J.O. 262 du 10 novembre 2004
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Décision n° 2004-846 du 7 octobre 2004 dédiant les numéros de la forme 08 08 8Q MC DU pour être utilisés comme numéros gratuits permettant l'accès aux services sociaux à partir de tous les réseaux sur le territoire national
NOR : ARTL0400053S
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 44 ;
Vu la loi no 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, et notamment son article 55 ;
Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation ;
Vu la décision no 98-75 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications, du 3 février 1998, approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
Vu la décision no 98-1046 de l'Autorité de régulation des télécommunications, du 23 décembre 1998, relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08 AB PQ MC DU ;
La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 28 septembre 2004 ;
La commission consultative des réseaux et services de communications électroniques ayant été consultée le 30 septembre 2004 ;
Après en avoir délibéré le 7 octobre 2004 ;
Pour les motifs suivants :
La loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dispose dans son article 55 :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine chaque année la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles.
Une tranche de numéros spéciaux réservés à cet usage est définie par l'Autorité de régulation des télécommunications dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
L'Autorité de régulation des télécommunications établit, après consultation publique, les principes de tarification entre opérateurs et fournisseurs de services auxquels l'utilisation de ces numéros est soumise. »
Cette consultation publique sera faite ultérieurement,
Décide :
Article 1
Les numéros de la forme 08 08 8Q MC DU sont dédiés pour être utilisés comme numéros gratuits à partir de tous les réseaux de communications électroniques sur le territoire national afin d'assurer l'acheminement des appels vers les organismes sociaux qui seront définis ultérieurement, chaque année, par un décret en Conseil d'Etat.Article 2
Ces numéros sont portables.Article 3
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 octobre 2004.
Le président,
P. Champsaur